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Glossaire de l'immobilierUn lexique de l'immobilier accessible pour vous aider à déchiffrer un langage parfois complexe.

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Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA

Régie par les articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la VEFA est une formule qui permet d'acquérir un logement avant sa construction (également appelée vente sur plan). Après avoir choisi l’appartement ou la maison, l'acquéreur signe un contrat de réservation avec le promoteur immobilier. En signant ce document, l’acheteur pose une option et réserve ainsi son futur logement. Il verse alors un dépôt de garantie équivalent à 5% du prix, si la signature définitive intervient dans l’année qui suit la signature de l’avant-contrat. Au-delà d’un an, ce dépôt descend à 2% et devient nul si le délai est supérieur à deux ans. Cette somme est versée sur un compte spécial bloqué, ouvert par un notaire. A compter du jour de présentation du contrat signé par le vendeur en lettre avec accusé de réception, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Le paiement du logement neuf (appartement neuf, maison neuve) est échelonné au fur et à mesure de l'état d'avancement de la construction, correspondant aux appels de fonds. Les sommes demandées sont à verser selon un échéancier très strict : 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement de tous les travaux. Le solde est versé à la livraison.


 

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