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Glossaire de l'immobilierUn lexique de l'immobilier accessible pour vous aider à déchiffrer un langage parfois complexe.

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Loi Scellier


NOTE D’INFORMATION – SCELLIER 2012
  
Les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs destinés à la location peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans. Ils peuvent en outre bénéficier d'avantages fiscaux complémentaires, notamment lorsque la location est consentie dans le secteur dit « intermédiaire ».
 
 
Ø Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
 
De façon générale, le dispositif s’applique aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui achètent un logement en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’IS) ou d’une SCPI.
 
 
Ø Quels sont les investissements éligibles ?
 
Il s’agit :
- des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
- des logements que le contribuable fait construire ;
- des locaux affectés à un usage autre que l’habitation transformés en logements par le contribuable ;
- des logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover ;
- des logements qui le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière ;
- des logements que le contribuable acquiert en 2012 et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation ;
- des locaux affectés à un autre usage que l’habitation que le contribuable acquiert en 2012 et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de transformation en logement.
 
Les immeubles en question doivent être situés en France dans des communes classées par arrêté dans certaines zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs (liste des communes disponible sur simple demande auprès de nos conseillers).
 
Enfin, la loi fixe un délai dans lequel le logement ou les travaux doivent être achevés :
 
Nature de l’investissement Date d’achèvement de la construction ou des travaux
Logements que le contribuable fait construire 30 mois après la date d’obtention du permis de construire (*)
Logements acquis en VEFA 30 mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier
Logements qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition
Logements à réhabiliter 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition
Locaux à transformer 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition
(*) (31 décembre de la seconde année qui suit celle de la demande de permis de construire en cas de dépôt de permis de construire avant le 1er janvier 2012).
 
Ø Quels sont les contraintes imposées par ce régime ?
 
Le contribuable propriétaire du logement doit:
 
- prendre l’engagement de donner le logement en location nue, à titre d’habitation principale, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, et ce pendant une période d’au moins 9 ans.
 
- prendre l’engagement à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond réévalué chaque année (montant des plafonds applicables disponible sur simple demande auprès de nos conseillers). Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location
 
Enfin, la location doit prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux, de façon effective et continue.
 
 
Ø Quel est le montant de réduction d’impôt auquel vous pouvez prétendre ?
 
La réduction d'impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement (prix d'acquisition majoré des frais accessoires comme les honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de mutation et/ou la TVA).
 
Le prix ainsi déterminé est doublement plafonné :
 
- d’une part, à un montant fixé à 300.000 € ;
 
- d’autre part, selon des plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement (détail des plafonds applicables disponible sur simple demande auprès de nos conseillers).
 
Le taux de réduction d’impôt est variable selon la date d’acquisition du logement et la date de dépôt du permis de construire :
 

Date de dépôt de  la demande
de permis de construire
DISPOSITIF Scellier « Libre »

Date d’acquisition
(Acte authentique)
 
 
2011 2012
2012 BBC : 13 % (*)
Non-BBC : 6 %
BBC : 13 %
 
(*)      Sauf application du dispositif transitoire permettant l’application des taux de réduction 2011 pour les logements acquis entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012 lorsqu’ils ont fait l’objet d’une réservation signée devant notaire ou enregistrée avant le 31 décembre 2011.
 
 
La réduction d'impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années.
 
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes.
 
 
O Réduction d’impôt supplémentaire Scellier « intermédiaire »
 
Le dispositif Scellier « intermédiaire » permet aux contribuables de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires.
 
Pour cela, la location doit être consentie à des conditions de loyers plus restrictives (fixées à environ 4/5ème des plafonds applicables au dispositif Scellier)
 
Par ailleurs, les locataires doivent satisfaire à certaines conditions de ressources, dont les montants sont mis à jour annuellement par décret (informations disponibles sur simple demande auprès de nos conseillers).  
 
Les avantages fiscaux découlant de l’application du Scellier « intermédiaire » sont les suivants :
 
- déduction spécifique de 30 % au titre des revenus fonciers ;
 
- complément de réduction d'impôt, sous réserve que le propriétaire prolonge son engagement de location, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans. Pour les investissements 2012, le taux de réduction complémentaire est fixé à 1,33 % par an. Ainsi, au terme des 15 années de location (9 années + prolongement de 2 x 3 ans), le taux de réduction maximum est de 21 % du prix de revient du bien (sous réserve du respect de la limite des 300.000 € et des plafonds de prix au mètre carré indiqués supra).
 
 
Ø Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?
 
Le bénéfice de la réduction Scellier ou Scellier « intermédiaire » est conditionné au respect d’un formalisme précis.
 
La déclaration de revenus de la première année d'application du régime doit être accompagnée
            - de l'engagement de louer le bien durant 9 ans ;
- de certains justificatifs : copie du bail, déclaration d'achèvement des travaux, factures...
 
Pendant toute la période d'application du régime, les propriétaires doivent joindre à leur déclaration de revenus un état fournissant le détail de calcul de la réduction d'impôt.
 
 
Ø Que se passe-t-il en cas de non respect des conditions évoquées ci-dessus ?
 
Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt ou des avantages supplémentaires (déduction spécifique et complément de réduction).
 
Ainsi :
- En cas de non-respect des conditions initiales du régime (ex : location à un membre du foyer fiscal), l'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.
 
- En cas de non-respect des conditions au cours de la période  d'engagement de location initiale ou prorogée (ex : cession de l’immeuble), l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue (ou du montant total de complément de réduction obtenue pendant la période triennale de prorogation concernée).
 
 
La présente note a un caractère purement informatif et n’a aucune  valeur contractuelle. Elle a uniquement pour objectif d'apporter aux personnes susceptibles d’être intéressées par le bénéfice du dispositif Scellier 2012 un éclairage sur cette réglementation.
En conséquence, la personne se voyant remettre la présente note doit contacter l’un de nos conseillers et des établissements financiers pour obtenir toutes informations complémentaires permettant de déterminer le gain que peut lui apporter le dispositif Scellier 2012.
 


 

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