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Glossaire de l'immobilierUn lexique de l'immobilier accessible pour vous aider à déchiffrer un langage parfois complexe.

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Loi Pinel

 
Ce dispositif fiscal succède à la loi Duflot. Il doit son nom à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel. Cette loi s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs à partir  du 1er septembre 2014  et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 6 ans, 9 ans, ou 12 ans. Les investissements sont limités à deux par an dans la limite de 300.000€.
 
Différentes conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cet avantage, pour cela le logement doit : 
- être neuf ou en VEFA,
- respecter la réglementation thermique (RT 2012),
- être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés, à des locataires répondant au plafond de ressources de la loi Pinel,
- être situé dans une des zones éligibles de la loi Pinel (zones A, A bis, B1 et B2)
- respecter les plafonds de loyers fixés chaque année.
 
le dispositif se veut plus favorable aux investisseurs que le précédent dispositif Duflot.
Les avantages du dispositif sont : 
- la location est possible vers les ascendants ou les descendants à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur, à partir du 1er janvier 2015,
- l’acquéreur peut choisir la durée de défiscalisation (6ans, 9 ans, 12 ans). Ces périodes d’investissements donneront respectivement droit à 12%, 18% et 21% de réduction d’impôt.
 

DUREE DE LOCATION REDUCTION D’IMPOT ELIGIBLE PINEL
6 ans 12% (36.000€ maximum ou 6.000€/an)
9 ans 18% (54.000€ maximum ou 6.000€/an)
12 ans 21% (63.000€ maximum ou 6.000€/an sur les 9 premières années puis 3.000€/an sur les 3 dernières années)
 


 

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