• PTZ
  • Guide Investissement
  • Guide T3

Glossaire de l'immobilierUn lexique de l'immobilier accessible pour vous aider à déchiffrer un langage parfois complexe.

Recherche par lettre

A B C D E F G
H I J L M N O
P Q R S T U V

< Retour

Loi Duflot

Ce dispositif succède au Scellier. Il doit son nom au Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot. Il a pour vocation de développer l’offre de logement neuf destinés à la location, en permettant aux acquéreurs de bénéficier d’un avantage fiscal.
Ainsi, ce dispositif donne droit à une réduction d’impôt de 18% réparti sur 9 ans. Ce taux monte à 29% dans l’Outre-Mer.
Les acquéreurs peuvent être des personnes physiques ainsi que des SCI ou des SCPI. Ils doivent respecter le principe d’un logement par an et par foyer fiscal.
Pour bénéficier de cet avantage il faut respecter plusieurs conditions :
-  Acheter un logement neuf, ou rénové à neuf, ou réhabilité, ou transformé.
- Le bien doit être situé dans les « zones tendue », où la demande locative est forte et l'offre insuffisante. La  liste de ces zones sera définie dans la loi de finances 2013.
- Le logement doit répondre à des critères de performance énergétique qui correspondent à la norme RT 2012 et au label Bâtiment Basse Consommation.
-  Le loyer du logement doit être fixé à un montant inférieur de 20% à ceux du marché.
- Louer le bien immobilier vide pendant 9 ans en tant que résidence principale du locataire, à une personne qui ne pourra pas être membre du foyer fiscal du propriétaire, ni l’un de ses ascendants ou descendants.


 

Un expert vous répond Cerveau
  • Simple et gratuit !
  • Un conseil sans engagement
  • Déjà plus de 5000 clients accompagnés
Posez une question