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Dispositif Pinel1 :

Réaliser une véritable économie d'impôt

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Les conditions à respecter Pour bénéficier des avantages du dispositif
 

  • Acheter un logement neuf éligible au dispositif entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021
  • Respecter la limite d'investissement de deux logements par an (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d'un plafond de 5 500 €/m²)
  • Maintenir la mise en location pendant une période de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respecter le plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.
  • Respecter les plafonds de ressources du ou des locataires.
  • Si le locataire est l’un de vos ascendants ou descendants, vous assurer qu’il n’entre pas dans votre foyer fiscal.
  • Respecter le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€/an.

Le financement en Pinel Comment cela fonctionne ?
 

La réduction d'impôt accordée par le gouvernement, ajoutée aux loyers perçus durant la période de location, permettra à l'investisseur de financer en partie l’acquisition du logement.

Mais comme tout investissement, investir dans l’immobilier peut présenter des risques.

L’équilibre économique de l’opération dépend principalement :

  • Du marché locatif : les revenus locatifs peuvent être inférieurs à ceux anticipés si l’investisseur ne trouve pas de locataire au niveau de loyer escompté ou si le locataire est en impayé de loyers.
  • Des charges liées à la détention d’un bien en vue de sa location : elles peuvent être supérieures à celles anticipées, sachant que certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, etc.) et d’autres facultatives (garanties locatives, frais de gestion).
  • De la fiscalité immobilière : les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant des règles spécifiques. Les biens immobiliers sont assujettis à des taxes locales et, le cas échéant, à l’IFI. En cas de vente, la plus-value éventuelle peut être imposable.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes qui vous accompagneront dans votre projet d’investissement locatif.

Conditions d'éligibilités et engagement de la location Les conditions pour en bénéficier ?
 

Cet avantage fiscal peut être remis en cause si vous ne respectez pas :

1 - Les conditions d’éligibilité du bien acquis

Le logement doit répondre aux :

  • exigences en termes de performance énergétique (RT 2012, BBC Rénovation 2009 ou HPE Rénovation 2009).
  • exigences en termes de localisation (communes éligibles)


2 - Les conditions de votre engagement de location

Pendant la durée de votre engagement de location (6, 9 ou 12 ans), le logement doit :

  • Etre loué nu (non meublé)
  • De manière continue : la location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’administration fiscale tolère une vacance locative, dans la limite de 12 mois
  • être destiné à la résidence principale du locataire être loué à des personnes respectant des plafonds de ressources du logement intermédiaire
  • être loué dans le respect de plafonds de loyers du logement intermédiaire
  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location.

Enfin, la réduction d’impôts entre dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 €/an/foyer fiscal).

1) Dispositif en faveur de l'investissement locatif visant l'acquisition en vue de sa location d'un logement neuf situé dans certaines zones géographiques - Réduction d'impôt variant de 12 à 21 % selon la durée de l'engagement de location - Dispositif soumis à conditions de ressources du locataire et de plafonnement des loyers - CGI, art. 199 novovicies. Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Tout investissement présente des risques. Détail des conditions en espace de vente ou ci dessus. 
2) Montant maximum de la réduction d'impôts accordée dans le cadre du dispositif en faveur de l'investissement locatif Pinel.
3) Prix en TVA à 20% de l'appartement T2 n°A01, de la Résidence Belamii à Canteleu, de 41.90 m2, avec terrrasse et jardin de 25.50 m2, cave et parking extérieur inclus.
4) Prix en TVA à 20% de l'appartement T2 n°A1.03, de la Résidence Versatii à Honfleur, de 39.10m², avec terrasse et jardin de 35.01m² et parking extérieur inclus.

Dans la limite des logements disponibles - Voir conditions détaillées en agence - INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE - SAS au capital de 50 000 €, siège social 34-40 rue Henri Regnault 92400 Courbevoie - SIRET 789 129 129 000 19. Illustrations non contractuelles à caractère d’ambiance.