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Le 20/04/2015

Du nouveau sur les donations de logement neuf

Le gouvernement donne un coup de pouce à ceux qui souhaiteraient préparer l’avenir de leurs enfants.


  • Du nouveau sur les donations de logement neuf

Bonne nouvelle : un nouvel abattement fiscal est désormais possible sur la donation d’un logement neuf.
 

Donation d’un logement neuf : mode d’emploi

Un abattement fiscal de 100.000 € est possible pour les parents souhaitant faire donation à leur enfant d’un logement neuf. Cet abattement s’applique par donateur.  Ainsi lors de la donation d’un logement neuf les droits de donation ne seront dus que sur le montant de la valeur du bien au-delà de 100.000 €.

 
Les conditions de cette donation défiscalisée

Il doit s’agir d’un logement neuf vendu sur plan, il ne doit jamais avoir été habité ou loué. Le permis de construire devra avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation du logement neuf à vos enfants devra se faire dans trois à venir après l’obtention du permis.
 

Vos enfants peuvent eux aussi bénéficier d’avantages fiscaux

Une fois le logement livré vous en faites la donation à vos enfants. Ils peuvent alors faire le choix d’en faire leur logement principal ou bien de le mettre en location par le biais du dispositif Pinel qui leur permettra de bénéficier d’une économie d’impôt.
 

Vous  souhaitez en savoir plus sur la donation et ces nouvelles conditions avantageuses ? La plupart de nos programmes répondent aux conditions préalablement citées alors n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.





(1) CGI, art. 790 I : abattement de 100 000 € pour les donations en ligne directe parent(s)/enfant(s) d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré entre le 01/09/14 et le 31/12/16 et subordonné à l'obtention d'une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux - Donations régulièrement constatées dans les 3 ans suivant l'obtention dudit permis (2) Montant maximum de la réduction d'impôts accordée dans le cadre du dispositif en faveur de l'investissement locatif Pinel  (3) Montant correspondant au cumul maximum des avantages fiscaux (abattement + Pinel) / Montant, plafonds et conditions soumis à la législation en vigueur - * Dispositif Pinel permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt. Montants, plafonds et conditions soumis à la législation en vigueur. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.Dans la limite des logements disponibles - Voir conditions détaillées en agence.