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Le 20/04/2017

Tout savoir sur le contrat de vente

Bien comprendre ce qu'est le contrat de vente d'un logement neuf


  • Contrat de vente VEFA


Vous avez trouvé votre maison ou votre appartement neuf avec Investir Immobilier Normandie et vous avez signé votre contrat de réservation – toutes nos félicitations. Il vous reste une étape essentielle et très officielle la signature du contrat de vente chez le notaire. Comme pour le contrat de réservation nous vous donnons toutes les informations pratiques pour vous préparer au mieux à cette étape capitale ! 

Qu’est-ce que le contrat de vente en état de futur d’achèvement (VEFA) ? 

Le contrat de vente pour un logement neuf prend la forme d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La signature de cet acte de vente notarié intervient après le contrat de réservation, une fois que vous avez pu obtenir votre prêt. Le contrat vous sera remis avant la signature, afin de vous en facilitez la prise de connaissance. 
Dès la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, vous devenez alors  propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Quelle est la procédure de signature ? 
 
Le contrat de vente d’un logement neuf sur plan est rédigé par un notaire. C'est chez celui-ci que la signature de l’acte sera effectuée. Il sera signé par vous, le vendeur et le notaire. 

Qu’est-ce que contient le contrat de vente ? 

D’ordre général le contrat de vente reprend les éléments du contrat de réservation : description exacte du logement, date de livraison, montant du bien. On y inclue également l'échéancier des paiements d’après l’avancement des travaux, les éléments relatifs au prêt ainsi qu'à la garantie d'achèvement des travaux par le promoteur.
En annexe au contrat, figure également : le règlement de copropriété,  l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage du promoteur, un plan coté et la notice technique descriptive du logement.
 
Le contrat de vente chez Investir Immobilier Normandie 
 
Les propriétaires de maisons ou d’appartements neufs Investir Immobilier Normandie signent leur contrat de vente en l’état futur d’achèvement chez le notaire. Les actes sont ainsi parfaitement conformes à la loi et prévoient de nombreuses clauses vous protégeant ainsi contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges. Notre équipe de spécialistes du logement neuf pourra répondre à toutes vos questions relatives à cette grande étape ! 

Source : http://www.logement.gouv.fr/acheter-un-logement-neuf-sur-plan