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Comprendre
 

Le 10/04/2017

Tout savoir sur le contrat de réservation

Bien comprendre ce qu'est le contrat de réservation d’un logement neuf


  • Contrat de réservation


Félicitations vous avez choisi votre futur logement avec Investir Immobilier Normandie ! Il s’agit d’une maison ou d’un appartement neuf acquis en Vefa, Vente en Etat Futur d'Achèvement. Une des premières étapes de votre parcours d’acquéreur est de signer un contrat de réservation. Ce contrat préliminaire est capital car il permet de sécuriser votre achat et vous pourrez ainsi lancer vos démarches auprès des banques. Pour tout comprendre, Investir Immobilier Normandie vous donne ci-dessous, toutes les précisions sur le contrat de réservation. 

Qu’est-ce que le contrat de réservation ? 

Le contrat de réservation est un engagement de la part du vendeur de réserver un logement à l’acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’un contrat réservé aux maisons et appartements neufs, on peut ainsi le comparer à la promesse de vente contractualisée dans l’ancien. Il est rédigé par écrit mais contrairement au contrat de vente il n’est pas signé chez le notaire. Il doit être adressé au candidat acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Quel est son contenu ? 

Ce contrat comporte des informations concernant : le vendeur, l’acquéreur, le logement et la vente. 
A savoir : 
 
Qu’est-ce que le versement de déport de garantie ? 

Le dépôt de garantie est versé en contrepartie de l’engagement du vendeur de vous réserver le logement. Il doit être réglé après la signature du contrat de réservation. Son montant peut varier en fonction du délai entre la date de signature du contrat de réservation et la date de signature de l’acte de vente. 
Est-il possible de se rétracter ? 
 
Oui, le contrat de réservation vous ai envoyé par courrier recommandé. A compter du lendemain du jour de réception, vous disposez ensuite d’un délai de 10 jours pour revenir éventuellement sur votre décision et nous prévenir. Votre dépôt de garantie vous sera alors restitué sans retenue ni pénalité. 
 
Chez Investir Immobilier Normandie 

Tous les contrats de réservation sont conformes aux dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation. Ils garantissent ainsi la réservation de votre maison ou appartement neuf. Notre équipe vous accompagnera dans chacune des étapes de l’acquisition de votre logement neuf. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !
 
Source : http://www.logement.gouv.fr/acheter-un-logement-neuf-sur-plan