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Le 27/07/2016

Acheter en couple, sans être mariés, les astuces à connaître

Découvrez les solutions qui s'offrent à vous pour acheter en toute sécurité à deux


  • Acheter en couple les astuces à connaître

Se lancer, à deux, dans l’achat d’un bien immobilier est une forme d’engagement. Avant de se lancer dans cette aventure, il faut se poser les bonnes questions. Le mariage permet de donner un cadre précis à l’achat immobilier à deux. Ce qui n’est pas le cas pour les couples pacsés ou en concubinage.

C’est pourquoi, il est important de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les droits de chacun soient respectés au mieux en cas de séparations ou de décès.
 

3 solutions s’offrent à vous pour acheter un appartement ou une maison à deux sans être mariés :



Dans le cas d’une union libre, où les deux noms figurent sur l’acte de vente, l’achat se fait en indivision. Le bien acquit est la propriété commune des deux parties. Chacun possède une quote-part du bien proportionnellement à son apport financier. Aucune des deux parties ne peut prendre de décision sans l’accord de l’autre.
En cas de séparation, si les deux parties sont d’accord pour vendre le bien, le fruit de cette vente sera partagé en fonction de leurs quotes-parts respectives. Si les deux parties ne sont pas en accord, il peut y avoir situation de blocage, c’est le tribunal de grande instance qui devra alors trancher.
En cas de décès, la part du défunt revient aux héritiers, avec lesquels le survivant se retrouve en indivision.
 
Le conseil IIN :
Il faut bien établir des clauses dans une convention d'indivision pour fixer les règles de fonctionnement et protéger les deux acquéreurs en cas de séparation ou de décès. 



La SCI est une société  créée dans l’optique d’acheter un bien immobilier que ce soit pour y habiter ou le mettre en location. Deux associés suffisent à la constitution de la société. Lors de l’achat du bien, c’est la SCI qui en devient propriétaire et chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport financier.
En cas de séparation, si l’un des associés souhaite garder le logement, il lui faudra racheter les parts sociales de l’autre.
En cas de décès, le survivant pourra rester dans le logement grâce à une clause spécifique qui aura été insérée au préalable dans les statuts de la SCI. Cependant, les héritiers du défunt peuvent, en tant que détenteurs des parts, demander la dissolution de la SCI.

Le conseil IIN :
Une SCI est un outil efficace et complexe, il faut donc se faire accompagner pour bien en rédiger les statuts et organiser les contraintes administratives (tenir une assemblée générale annuelle, établir des comptes et des déclarations fiscales...). A noter que constituer une SCI coûte de l’argent (autour de 1 500 euros).
 


Quand on est pacsé, le sort du bien dépend du régime choisi dans la convention de pacs et de la date de conclusion du pacs (avant ou après le 1er janvier 2007). Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007, vous devez préciser dans l’acte les proportions de votre achat. A défaut vous êtes propriétaires chacun pour moitié.
En cas de séparation, pour les contrats de pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, à défaut de précision dans cette convention, vos patrimoines sont alors séparés. En revanche, si vous avez choisi d’être soumis au régime spécifique de l’indivision, tous les biens acquis à compter de votre Pacs vous appartiennent à concurrence de 50 % chacun.
En cas de décès, pensez à établir un testament en la faveur du survivant, afin qu’il puisse disposer du bien.

Le conseil IIN :
En prévision d’un décès de l’un des conjoints, il faut mieux prévoir un testament. Les deux pacsés ne peuvent pas, en effet, hériter l’un de l’autre. Pour pouvoir transmettre le bien immobilier, il est indispensable de passer donc devant le notaire pour le testament, ce qui permet auaussi de prévoir une exonération de droits de succession.